L’article 40 de la loi Climat et Résilience parue le 24 août 2021 instaure – entre autres – un audit énergétique obligatoire dans le cadre de la mise en vente d’un logement énergivore, c’est-à-dire classé F ou G (au sens du nouveau DPE datant de 2021) et qualifié de passoire thermique.
L’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation, prévoit une entrée en vigueur progressive de l’obligation d’audit énergétique.
Dès que le(s) décréts d'applications seront parus, Bureau Expertises Immobilieres vous informera des modalités de ce nouveau diagnostic immobilier obligatoire.
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