Amiante avant travaux démolition Mulhouse
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Diagnostics obligatoires vente : information de l’acquéreur

Avant la mise en vente de votre bien immobilier, vous devrez prévoir différents documents :

  • Diagnostic de performance énergétique DPE (avec mention pour les locaux tertiaires)
  • Diagnostic amiante si le permis de construire a été délivré le 1er juillet 1997 (état d’amiante)
  • Constat du risque d’exposition au plomb : logement construit avant le 1er janvier 1949
  • Diagnostic électrique ou diagnostic gaz pour les installations intérieures de plus de 15 ans
  • Diagnostic termites lorsque le bien est dans une zone d’infestation (arrêté préfectoral)
  • Superficie privative du lot de copropriété calculée avec le métrage loi Carrez
  • État des risques et pollutions (ERP) dans toute commune exposée à des risques
  • État des nuisances sonores aériennes s’il y a un plan d’exposition au bruit (PEB)
  • Diagnostic assainissement : conformité des installations individuelles ou collectives si absence de raccordement au tout-à-l’égout

Le dossier de diagnostic technique (DDT) contient ces rapports de diagnostics et ces constats.  

Diagnostic immobilier Héricourt
BEI Montbéliard
03 81 90 01 97
BEI Luxeuil-les-Bains
03 84 49 36 99
BEI Haut-Doubs
06 71 65 01 51
BEI Besançon
03 81 52 81 71