Diagnostics obligatoires vente : information de l’acquéreur

Avant la mise en vente de votre bien immobilier, vous devrez prévoir différents documents :

• Diagnostic de performance énergétique DPE (avec mention pour les locaux tertiaires)
• Diagnostic amiante si le permis de construire a été délivré le 1er juillet 1997 (état d’amiante)
• Constat du risque d’exposition au plomb : logement construit avant le 1er janvier 1949
• Diagnostic électrique ou diagnostic gaz pour les installations intérieures de plus de 15 ans
• Diagnostic termites lorsque le bien est dans une zone d’infestation (arrêté préfectoral)
• Superficie privative du lot de copropriété calculée avec le métrage loi Carrez
• État des risques et pollutions (ERP) dans toute commune exposée à des risques
• État des nuisances sonores aériennes s’il y a un plan d’exposition au bruit (PEB)
• Diagnostic assainissement : conformité des installations individuelles ou collectives si absence de raccordement au tout-à-l’égout

Le dossier de diagnostic technique (DDT) contient ces rapports de diagnostics et ces constats.