Diagnostics obligatoires vente : information de l’acquéreur

Avant la mise en vente de votre bien immobilier, vous devrez prévoir différents documents :

• Diagnostic de performance énergétique DPE (avec mention pour les locaux tertiaires)
• Diagnostic amiante si le permis de construire a été délivré le 1er juillet 1997 (état d’amiante)
• Constat du risque d’exposition au plomb : logement construit avant le 1er janvier 1949
• Diagnostic électrique ou diagnostic gaz pour les installations intérieures de plus de 15 ans
• Diagnostic termites lorsque le bien est dans une zone d’infestation (arrêté préfectoral)
• Superficie privative du lot de copropriété calculée avec le métrage loi Carrez
• État des risques et pollutions (ERP) dans toute commune exposée à des risques
• État des nuisances sonores aériennes s’il y a un plan d’exposition au bruit (PEB)
• Diagnostic assainissement : conformité des installations individuelles ou collectives si absence de raccordement au tout-à-l’égout

Le dossier de diagnostic technique (DDT) contient ces rapports de diagnostics et ces constats.  

Attention : les dates de validité des DPE réalisés avant le 01/07/2021 ont changées : 

- les DPE réalisés jusqu'au 31/12/2017 ne sont plus valables depuis le 31/12/2022

- les DPE réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 sont valables jusqu'au 31/12/2024

- les DPE réalisés à partir du 01/07/2021 sont valables 10 ans. 

Attention NOUVEAUTÉ : Mise en application du décret n°2022-780 du 4 mai 2022

A partir du 1er avril 2023, pour la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G (voir DPE), il vous faudra fournir à l'acquéreur un AUDIT ENERGETIQUE. 

Plus d'information ici.