Amiante avant travaux démolition Mulhouse
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Je loue mon bien : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Les diagnostics obligatoires à fournir lors de la location de votre bien dépendent de la date du permis de construire du bâtiment. Vous aurez donc besoin de connaître cet élèment d'information, que vous trouverez dans votre acte d'achat, auprès de votre notaire ou auprès de votre syndic (dans le cas d'un appartement en copropriété). 

Nous vous avons résumé de manière plus simple et en un seul coup d'oeil vos obligations : 

 

   Quels diagnostics obligatoires concernent votre bien ?

 

 
Date d'obtention du permis de construire

  Amiante

 

Plomb Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Mesurage (loi Boutin)

Electricité - Gaz

 

Avant le 1er janvier 1949

 

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Entre le 1er janvier 1949 et le 30 juin 1997

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Après le 1er juillet 1997

 

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En détail et selon votre cas, vous devrez donc obtenir les bilans suivants :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE du logement ou DPE mention tertiaire)
  • Diagnostic plomb du logement ancien (permis de construire antérieur à 1949)
  • Diagnostic Amiante de Parties Privatives (DAPP), (permis de construire  antérieur au 01/01/1997)
  • Diagnostics gaz et électricité (état des installations intérieures de plus de quinze ans)
  • Surface habitable de la résidence principale vide ou meublée (mesurage loi Boutin

S’il existe un diagnostic amiante, le locataire est en droit de demander à le consulter.

Enfin, les bailleurs de biens à usage d’habitation doivent également mettre en location un logement décent (performance énergétique, sécurité, santé, absence de parasites, confort, etc.).  

 
Diagnostic immobilier Héricourt
BEI Montbéliard
03 81 90 01 97
BEI Luxeuil-les-Bains
03 84 49 36 99
BEI Haut-Doubs
06 71 65 01 51
BEI Besançon
03 81 52 81 71