Je loue mon bien : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Les diagnostics obligatoires à fournir lors de la location de votre bien dépendent de la date du permis de construire du bâtiment. Vous aurez donc besoin de connaître cet élèment d'information, que vous trouverez dans votre acte d'achat, auprès de votre notaire ou auprès de votre syndic (dans le cas d'un appartement en copropriété).

Nous vous avons résumé de manière plus simple et en un seul coup d'oeil vos obligations :

Quels diagnostics obligatoires concernent votre bien ?


Date d'obtention du permis de construire	Amiante	Plomb	Diagnostic de Performance Energétique (DPE)	Mesurage (loi Boutin)	Electricité - Gaz
Avant le 1er janvier 1949	x	x	x	x	x
Entre le 1er janvier 1949 et le 30 juin 1997	x		x	x	x
Après le 1er juillet 1997			x	x	x

En détail et selon votre cas, vous devrez donc obtenir les bilans suivants :

Diagnostic de performance énergétique (DPE du logement ou DPE mention tertiaire)
Diagnostic plomb du logement ancien (permis de construire antérieur à 1949)
Diagnostic Amiante de Parties Privatives (DAPP), (permis de construire antérieur au 01/01/1997)
Diagnostics gaz et électricité (état des installations intérieures de plus de quinze ans)
Surface habitable de la résidence principale vide ou meublée (mesurage loi Boutin

S’il existe un diagnostic amiante, le locataire est en droit de demander à le consulter.

Enfin, les bailleurs de biens à usage d’habitation doivent également mettre en location un logement décent (performance énergétique, sécurité, santé, absence de parasites, confort, etc.).