Audit énergétique obligatoire

Bureau Expertises Immobilières vous informe. 

La loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021 rendra obligatoire pour les propriétaires de biens énergivores d'effectuer un audit énergétique en cas de vente. Le décret n° 222-780 et un arrête du 4 mai 2022 en définissent le contenu et les modalités d'application. 

Quels sont les biens concernés ?

• Maison individuelle en monopropriété (à la date de la promesse de vente)
• immeuble en monopropriété (à la date de la promesse de vente)

considérés comme une passoire énergétique, c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G.

A partir de quelle date ?

L’audit énergétique règlementaire entrera en vigueur le 1er avril 2023.

Les vendeurs de biens diagnostiqués F et G ayant signés une promesse de vente avant cette date n'auront donc pas à produire d'audit.

Dans quels cas ?

Uniquement pour les logements proposés à la vente.

Quelle est la durée de validité de l'audit énergétique vente ? 

5 ans

L’Audit énergétique : Qu’est-ce que c’est ?

Cet audit vise à établir et à planifier un programme de travaux pour améliorer la performance énergétique du patrimoine bâti. Il se traduit par un programme d’actions destiné à améliorer la performance énergétique du bâti, qu’il s’agisse de travaux de gros entretien ou de recours aux énergies renouvelables.

Ainsi à compter du 1er avril 2023, les acquéreurs de maisons ou de bâtiments classés F ou G disposeront en complément de leur diagnostic de performance énergétique, d’un détail précis des travaux nécessaires pour conduire une rénovation performante par étape, ainsi que ceux permettant d’atteindre en une seule fois la classe B. (Cette dernière option étant jugée, selon les experts, comme la plus efficace pour diminuer le plus rapidement la consommation énergétique des logements). Il permettra par ailleurs de connaître les aides possibles. 

A qui faire appel ?

Les audits énergétiques sont réalisés par des professionnels certifiés et qualifiés par un organisme indépendant. Les missions et les qualifications requises pour les professionnels sont définies par un décret publié le 04 mai 2022. Les diagnostiqueurs pourront réaliser les audits énergétiques vente uniquement sur les maisons individuelles comprenant un seul logement. 

BEI déploie les moyens et ressources nécessaires à l'application de ces obligations pour répondre à votre demande. 

Complément d’infos :

L’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation, prévoit une entrée en vigueur progressive de l’obligation d’audit énergétique. En métropole, le déploiement se fera selon le classement du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) ;

• Classés F ou G (passoires thermiques) :  1er avril 2023

• Classés E : 1er janvier 2025 (vente du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2033)

• Classés D : 1er janvier 2034 

Au 1er janvier 2034, tous les propriétaires vendeurs de logements dont le DPE est classé D, E, F ou G devront donc fournir un audit énergétique

Attention : il ne faut  pas confondre audit énergetique vente et audit énergetique incitatif

L’audit énergétique n’est pas :

• le DPE (Diagnostic de Performance Energétique). Ce certificat, qui attribue à une habitation un label de consommation comparable à celui des appareils électro-ménagers, est obligatoire lorsque vous vendez ou louez votre habitation. Il sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre de votre logement.
• Les diagnostics électricité ou gaz.  Ils sont obligatoires pour les installations de plus de 15 ans. Ils donnent un aperçu de la sécurité des installations électriques ou gaz dans les logements. 

Différence DPE et audit énergétique :

le DPE évalue la performance énergétique du bien. La quantité d'énergie consommée et la quantité de gaz à effet de serre émise.

L'audit énergétique porte sur la structure du bâti, la qualité de l'isolation et les équipements. Il permet de mesurer de manière approfondie l'efficacité énergétique du logement. Il est donc plus précis quant à l'analyse de la qualité des performances énergétiques.

Il en devient, de fait, un point de départ des rénovations énergétiques car il liste l'ensemble des travaux à prévoir afin d'améliorer la performance du bâti. Des scénarios de travaux sont inclus afin de sortir de la catégorie "passoire thermique". 

Lien :

https://www.ecologie.gouv.fr/audit-energetique-reglementaire

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15161

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045753329