Diagnostic amiante : quelles sont vos obligations ?

Les propriétaires de biens ont des obligations réglementaires vis-à-vis du risque d'exposition amiante ( Code de la santé publique) :            :

• Le repérage amiante doit être remis à l’acquéreur de tout bien construits avant le 1er juillet 1997
• Les informations existantes relatives à l’amiante sont à disposition des locataires

Le diagnostic amiante indique s’il y a présence ou absence de matériaux amiante dans le bien immobilier.

Contenu du rapport : matériaux et produits contenant de l’amiante

Le rapport, Dossier technique amiante, établi par un expert certifié, contient les renseignements suivants :

• Résultats du repérage des matériaux et produits répertoriés dans les listes A et B de l'arrêté du 12/12/12 pour la vente
• Résultats du repérage des matériaux et produits répertoriés dans la liste A de l'arrêté du 12/12/812 pour la location (DAPP (Diagnostic amiante de Parties Privatives)
• Localisation et évaluation de l’état de conservation des matériaux amiantés s’il y en a
• Préconisations adaptées au bilan : évaluation périodique, travaux de retrait, etc.

La durée de validité est conditionnée par l’ancienneté du rapport et par son contenu. Il est conseillé d’effectuer un nouvel état d’amiante avant la revente pour sécuriser la transaction.