Mise en copropriété: démarches et documents nécessaires

Nous accompagnons la mise en copropriété des immeubles en Franche-Comté et aux départements limitrophes.

La création d’une copropriété exige le respect de certains critères : salubrité, diagnostics amiante et plomb selon le permis de construire, superficie et volume habitable des locaux d’habitation, etc.

La rédaction de différents documents doit être réalisée :

• État descriptif de division (EDD), document technique pour attribuer un numéro à chaque lot, procéder à sa description, indiquer sa situation et sa consistance…(parties privatives, parties communes, lots annexes tels que les emplacements de parking, les terrains...)
• Calcul des tantièmes pour déterminer la participation de chaque copropriétaire
• Règlement de copropriété, document contractuel pour tous les copropriétaires
• Réalisation du diagnostic technique global DTG des immeubles de plus de dix ans, également utile pour mettre en place le carnet d’entretien de l’immeuble    
• Nous réalisons également les plans.