Mise en copropriété: démarches et documents nécessaires

Nous accompagnons la mise en copropriété des immeubles en Franche-Comté et aux départements limitrophes.

La création d’une copropriété exige le respect de certains critères : salubrité, diagnostics amiante et plomb selon le permis de construire, superficie et volume habitable des locaux d’habitation, etc.

La rédaction de différents documents doit être réalisée :

État descriptif de division (EDD), document technique pour attribuer un numéro à chaque lot, procéder à sa description, indiquer sa situation et sa consistance…(parties privatives, parties communes, lots annexes tels que les emplacements de parking, les terrains...)
Calcul des tantièmes pour déterminer la participation de chaque copropriétaire
Règlement de copropriété, document contractuel pour tous les copropriétaires
Réalisation du diagnostic technique global DTG des immeubles de plus de dix ans, également utile pour mettre en place le carnet d’entretien de l’immeuble
Nous réalisons également les plans.

Mise à jour 2024 :

Le DPE COLLECTIF (ou DPE à l'IMMEUBLE) devient obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots, dont le permis de construire date d'avant le 1er janvier 2013. Il le sera au 01 janvuer 2026 pour les corpropriétes d'au maximum 50 lots.
Ce diagnostic nécessite une certification avec mention. Chez BEI, Nicolas Varga dispose de cette certification, régulièrement mise à jour, afin de répondre à cette demande.

Attention de ne pas confondre DPE COLLECTIF et PPPT (Plan Pluriannuel de Travaux), également obligatoire mais à des dates calendaires différentes.

Calendrier de mise en oeuvre :

- pour le PPPT : 01/01/23 - 01/01/2024 - 01/01/2025 selon le nombre de lots allant de 200 à moins de 50.

- pour le DPE COLLECTIF :

01/01/2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots

01/01/2025 pour les copropriétes entre 51 et 200 lots

01/01/206 pour celles de 50 lots ou moins.

Plus d'infos sur ce lien : https://www.quotidiag.fr/pppt-et-dpe-enjeux-differences-et-confusion-en-copropriete/