Amiante avant travaux démolition Mulhouse
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Mise en copropriété: démarches et documents nécessaires

Nous accompagnons la mise en copropriété des immeubles en Franche-Comté et aux départements limitrophes.

La création d’une copropriété exige le respect de certains critères : salubrité, diagnostics amiante et plomb selon le permis de construire, superficie et volume habitable des locaux d’habitation, etc.

La rédaction de différents documents doit être réalisée :

  • État descriptif de division (EDD), document technique pour attribuer un numéro à chaque lot, procéder à sa description, indiquer sa situation et sa consistance…(parties privatives, parties communes, lots annexes tels que les emplacements de parking, les terrains...)
  • Calcul des tantièmes pour déterminer la participation de chaque copropriétaire
  • Règlement de copropriété, document contractuel pour tous les copropriétaires
  • Réalisation du diagnostic technique global DTG des immeubles de plus de dix ans, également utile pour mettre en place le carnet d’entretien de l’immeuble    
  • Nous réalisons également les plans.
Diagnostic immobilier Héricourt
BEI Montbéliard
03 81 90 01 97
BEI Luxeuil-les-Bains
03 84 49 36 99
BEI Haut-Doubs
06 71 65 01 51
BEI Besançon
03 81 52 81 71