Loi Boutin : calcul de la surface habitable du logement loué

Les locataires de résidences principales sont protégés par la loi Boutin. Cette dernière impose au bailleur le mesurage et la mention de la surface habitable du logement loué.

Les locations saisonnières sont exemptées de cette obligation. La surface habitable obéit à des règles de calcul différentes de celles appliquées pour mesurer la superficie loi Carrez en copropriété. 

Mesurage loi Boutin : avoir recours à un professionnel

Les critères à prendre en compte rendent la surface habitable de la chose louée complexe à calculer.

En cas d’erreur de mesurage ou d’oubli, les bailleurs s’exposent à des risques :

• Baisse du loyer s’il y a plus de 5% d’écart entre la surface réelle et celle mentionnée
• Annulation de la location en l’absence de diagnostic loi Boutin (non-mention)

Louez en toute sérénité en faisant appel à un expert ! La surface du logement, calculée en respectant le code de la construction et de l’habitation, doit apparaître dans le contrat de bail.