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Plomb Parties Communes

Le Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) s’inscrit dans le cadre réglementaire du Code de la Santé publique visant à renforcer la lutte contre le saturnisme dans l’habitat. Il permet d’identifier les revêtements contenant du plomb.
 

Domaine d'application

Le CREP concerne les bâtiments, ou parties de bâtiments, à usage d’habitation construits avant le 1er  janvier 1949.
 
Le CREP doit être :

▪  annexé à toute promesse de vente,
▪  annexé à tout nouveau contrat de location,
▪  réalisé dans les parties communes des immeubles d’habitation,
▪  réalisé avant tous travaux en parties communes.
 

Objectif

Le CREP a pour objectifs :
▪  d’informer le propriétaire et les occupants d’un logement ou d’un immeuble sur la présence de revêtements contenant du plomb dans le bien ;
▪  de signaler à l’Agence Régionale de Santé les situations de risque de saturnisme infantile ;
▪  d’informer les personnes susceptibles de réaliser des travaux sur la présence de plomb.
 
Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant  du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).
 
 

 

Mission proposée

Cette mission  doit être réalisée par un diagnostiqueur ayant obtenu un CERTIFICAT DE COMPÉTENCES délivré par un organisme accrédité par le COFRAC.
  • Il détermine les éléments de construction susceptibles de présenter un revêtement contenant du plomb et les regroupe en unités de diagnostic.
  • Il réalise sur tous ces éléments des mesures de concentration en plomb à l’aide d’un spectromètre à fluorescence X.
  • Il décrit l’état de conservation des revêtements contenant du plomb.
  • Il détermine les facteurs de dégradations du bâti et alerte l’Autorité Régionale de Santé le cas échéant.
  • Il rédige le constat de risques d’exposition au plomb conformément à l’arrêté du 19 août 2011.
Le CREP est réalisé par un diagnostiqueur certifié à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X. Cet outil permet de détecter le plomb directement accessible mais également les peintures situées sous des couches de matériaux plus récents.
 
Le diagnostiqueur effectue une visite exhaustive du bien.
Il réalise un croquis de l’ensemble des locaux.
 

 
 

Validité

  • 1 an pour une vente
  • 6 ans pour une location
  • Sans limite si absence de plomb.
 
 

Attention

La recherche de canalisation en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.
 

Références réglementaires

Code de la Construction et de l’Habitation : art. L.271-4 à L.271-6
▪    Code de la Santé Publique : art. L.1334-1 à L.1334-13 et
R.1334-10 à R.1334-12
▪    Arrêté du 19 août 2011
▪    Norme NF X 46-030.