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Modification de règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un acte notarié écrit et conventionnel qui s’impose aux copropriétaires et aux locataires de l’immeuble.

En cas de modification des lots de copropriété (modification de l’affectation d’un lot, de son contenu, regroupement de lots ou création d’un nouveau) ayant pour conséquence celle de l’état descriptif de division, nous intervenons sur site pour :
 
  • Recueillir toutes les informations et données utiles à votre projet,
  • Vous conseiller et apporter toutes explications qui vous sont utiles,
  • Établir les nouveaux plans de l’immeuble qui délimitent chaque partie privative ainsi que les parties communes.
  • La nouvelle division en lots qui comprendra :
    • Une liste des lots,
    • Une description qui induit l’usage auquel il est destiné,
    • Les tantièmes de copropriété calculés qui fixent la quote-part de la propriété du sol et des parties communes ainsi que les droits de vote aux assemblées générales, attribués au lot et les droits de construction,
    • Un tableau récapitulatif qui reprend les informations principales ci-dessus.  


 
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