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Mesurage Loi Boutin

Le mesurage de la surface habitable d’un bien vise à informer et protéger les locataires et acquéreurs en limitant les approximations quant au nombre de m² et ainsi les surestimations de loyer.
 

Domaine d'application

La mention de la superficie habitable est obligatoire pour la signature d’un nouveau bail. Cette obligation ne concerne que les locations vides à usage de résidence principale. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées. Elle ne s’applique pas non plus aux baux en cours.

Objectif

Réaliser un rapport de relevé des superficies du bien à louer.
 

Mission proposée

Le  diagnostiqueur visite les lieux concernés par la mission, et réalise les métrés :
  • Il relève les superficies prises en compte dans la surface habitable définie par le Code de  la Construction et de l’Habitation ;
  • Il rédige une attestation de superficie habitable.

Validité

Illimitée (hors travaux modifiant la surface).
 

Attention

Un mesurage Carrez n’équivaut pas à un mesurage Boutin.
 

Références réglementaires

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 sur la Mobilisation pour le logement et la Lutte contre l’Exclusion, art. 78
  • Code de la Construction et de l’Habitation, art R111-2