Les dates clés pour le logement LOCATION et VENTE - 15/11/2022

5 dates clés à retenir pour le logement : 

EN LOCATION : 

- 24 août 2022 : gel des loyers des logements étiquettes DPE  F et G 

- 1er janvier 2023 : Location interdite des logements étiquettes DPE G, si consommation annuelle >450 kwh/m²

- 1er janvier 2025 : Location interdite des logements DPE G

- 1er janvier 2028 : Location interdite des logements DPE F

- 1er janvier 2034 : Location interdite des logements DPE E

EN VENTE : 

- 1er avril 2023 : Audit énergétique avant vente obligatoire des logements étiquettes DPE F et G (sous réserve de prorogation ultérieure par l'Etat)

- 1er janvier 2025 : Audit énergétique avant vente obligatoire des logements étiquettes DPE E

- 1er janvier 2034 : Audit énergétique avant vente obligatoire des logements étiquettes DPE D

A partir du 31 décembre 2024 : en vente ou en location, fin de validité des DPE ancienne génération (DPE daté avant le 1er juillet 2021)