En application de la loi de lutte contre le dérèglement climatique publiée au Journal Officiel du 24 août 2021, les loyers dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G, ne pourront faire l'objet d'aucune hausse.
Depuis le 24 août 2022 , les propriétaires bailleurs de biens nus ou meublés, classés F ou G ("passoires thermiques") ne peuvent plus augmenter les loyers. Cela concerne aussi bien les nouveaux contrats, les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits.
L'indexation en fonction de l'indice de référence des loyers ne pourra être appliquée à la date d'anniversaire du bail. Les éventuels travaux de rénovation n'autoriseront pas de hausse si ces travaux ne changent pas le classement du DPE.
Nous rappelons que les propriétaires sont tenus de fournir à chaque locataire un dossier de diagnostic technique selon l'article 3-3 de la Loi n° 89-462 du 06/07/1989.
Notre entreprise se tient à votre disposition pour établir tous diagnostics nécessaires à la mise en location ou la vente de vos biens.
