Audit énergétique réglementaire - 12/07/2022

Afin d'accompagner l'amélioration de l'habitat, un nouvel audit obligatoire devra désormais être réalisé à partir du 1er septembre 2022. 

L'audit énérgétique sera obligatoire pour : 

Les promesses de vente ou à défaut l'acte de vente d'un Bien classé par le DPE en F ou G pour les biens en mono propriété uniquement

Les appartements en copropriété ne sont pas concerné par cette mesure (voir Décret no 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique)

Notre Bureau d'Expertises Immobilières sera habilité à les réaliser dans les monopropriétés de type maison individuelle ou les mono-propriétés comportant 1 appartement. 

Pour les mono propriétés comportant plusieurs appartements, le propriétaire devra se tourner vers les bureaux d'études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ou les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation.