AUDIT ENERGETIQUE POUR LES LOGEMENTS DE CLASSE E - 05/12/2024

A partir du 1er janvier 2025, les logements classés "E" seront assujettis à l'obligation d'audit énergétique dans le cadre de la vente. 

En cette fin d'année, se pose la question de réaliser ou non l'audit dans le cadre d'un avant contrat (promesse de vente) établi avant le 31 décembre 2024. 

Dés lors que la promesse de vente ou compromis est établi avant le 1er janvier 2025, même si l'acte authentique intervient après cette date, l'audit énergétique ne s'impose pas. 

L'audit énergétique des biens classés E ne sera rendu obligatoire dans un avant contrat signé avant le 31/12/2024 que dans le cas où une clause serait stipulée comme dérogeant à la règle. 

Nous restons à votre disposition pour de plus amples informations au 03.84.22.24.59.