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Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)

Que vous souhaitiez vendre ou louer votre bien, vous devez réaliser un Diagnostic ERNMT pour définir l’état des risques naturels, miniers et technologiques qui entourent votre bien immobilier.

L'ERNMT - État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques - remplace, depuis juillet 2013, l'ERNT - État des Risques Naturels et Technologiques.
Il informe les locataires ou acquéreurs des risques potentiels qui entourent un bien.

Ce diagnostic est obligatoire pour la vente ou la location, quelle que soit l'année de construction du bien.
Il doit être réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié.
Sa durée de validité est de 6 mois.

La prévention des risques avec le diagnostic ERNMT

Selon les zones géographiques, le propriétaire vendeur ou bailleur doit informer le futur acquéreur ou locataire des risques encourus. Le diagnostic ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), anciennement diagnostic ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques), sert à protéger les personnes, les biens immobiliers et l’environnement en informant les acquéreurs et locataires sur la situation d’un bien au regard des risques naturels, miniers et technologiques en établissant une liste des risques majeurs :

Les risques naturels

Un risque naturel est l’exposition d’une population à un évènement catastrophique d’origine naturelle. Parmi les risques naturels, on retrouve les avalanches, feux de forêt, inondations, mouvements de terrain, tempêtes, séismes et éruptions volcaniques, mais également les raz de marée ou encore les canicules et les cyclones.
 

Les risques miniers

Les risques miniers sont liés aux cavités souterraines artificielles et abandonnées qui peuvent provoquer des effondrements, appelés marnières. Les manifestations en surface de l’abandon de ces cavités se font sentir à plus ou moins long terme.
Le PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers) délimite des zones de danger et des zones de précaution, définit les mesures de prévention, protection et sauvegarde à prendre ainsi que les mesures d’aménagement, d’utilisation et d’exploitation.
 

Les risques technologiques

Le risque technologique est principalement lié aux activités industrielles des établissements classés «SEVESO». 
Cela peut être lié à des accidents industriels, nucléaires, des ruptures de barrage ou encore de transport de matières dangereuses.

Comment est réalisé un ERNMT, ou ancien ERNT ?

Un ERNMT peut être réalisé par un diagnostiqueur certifié ou par le propriétaire directement en ligne.
Faites appel à une société assurée pour la réalisation d’un ERNMT. La responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur protège le propriétaire-bailleur en cas d’erreur dans le diagnostic et évite d’éventuels litiges avec le loueur-acheteur.
Pour remplir correctement un État des Risques Naturels et Technologiques et Miniers, plusieurs informations sont à donner : 
  • l’arrêté préfectoral de la commune concernée,
  • l’adresse du bien,
  • la situation du bien au regard des PPRN (Plan de Prévention des Risques naturels),
  • les pièces jointes,
  • les prescriptions de travaux,
  • le zonage sismique,
  • les informations relatives aux sinistres indemnisés,
  • les parties concernées.

ERNMT vente et ERNMT location

Que vous souhaitiez mettre en vente un bien (bâti ou non) ou le louer, vous êtes dans l’obligation de faire réaliser un ERNMT, ancien diagnostic ERNT. Cette obligation porte aussi bien sur des bâtiments complets que sur des lots de copropriétés et des terrains nus.
 

Plans de prévention des risques (PPR)

Le PPR, ou plan de prévention des risques, est un document réalisé par l’État pour prendre en compte les risques que peuvent encourir une population et ses infrastructures. Il existe trois PPR différents régis par le diagnostic ERNMT : 
  • le PPRN, plan de prévention des risques naturels,
  • le PPRT, plan de prévention des risques technologiques,
  • le PPRM, plan de prévention des risques miniers.

Validité ERNMT

Pour être valide, le diagnostic ERNMT doit avoir une durée de validité de moins de 6 mois au moment de la signature du contrat de vente.
De plus, pour être valide lors de la signature de la transaction, l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques doit également contenir un nombre exhaustif de documents et être à jour !
 
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