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État des lieux

Références réglementaires

♦ Loi 89-962 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
 

Domaine d'application

Tout bail signé en matière d’habitation, de bureau et de local commercial.
 

Objectifs de la mission

♦ Permettre de justifier de l’état initial du bien loué.
♦ Réaliser un rapport d’état des lieux à l’entrée du locataire et à sa sortie.
♦ Comparer les états des lieux d'entrée et sortie d’un même locataire pour permettre de déterminer la dégradation locative, son estimation et le remboursement du dépôt de garantie dans le délai maximum de deux mois, imposé par la loi.
♦ Établir un Descriptif Quantitatif Estimatif (DQE) permettant de définir le périmètre des travaux de remise en état.

Mission proposée par BEI

♦ Le diagnostiqueur visite les lieux concernés par la mission en présence du locataire entrant ou sortant, et éventuellement du propriétaire.
♦ Il décrit précisément l’état, élément par élément, pièce par pièce, du bien donné en location.
♦ Cette description est complétée de photos numériques.
♦ Le diagnostiqueur et le locataire procèdent à une relecture contradictoire de l’état des lieux « in situ » sur tablette numérique.
♦ La mission se conclut par la signature des parties.