En naviguant sur ce site vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer notre audience, vous proposer des fonctionnalités sociales, des contenus et publicités éventuellement personnalisés.

Dossier Technique Amiante

Le Dossier Technique Amiante permet de dresser un recensement précis de la nature et de la localisation des matériaux et produits amiantés. Il contribue ainsi à la protection vis-à-vis de ce matériau cancérigène des occupants de l’immeuble et des travailleurs amenés à y effectuer des travaux.
 

Domaine d'application

Tout propriétaire d’immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant  le 1er juillet 1997 doit constituer, conserver et actualiser un dossier technique amiante (DTA).
 
Le DTA est établi sur la base d’un repérage portant sur les matériaux et produits des listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique.
 
Le DTA concerne :
-   Les parties communes d’immeuble,
-   Les locaux à usage d’activité.
 

Objectif

Le DTA a pour objectif d’informer les occupants et les entreprises intervenantes de la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante, de leur localisation et de leur état de conservation.
 
La mission de repérage initiale ne porte que sur les éléments directement accessibles et n’est pas suffisante en cas de travaux ou de démolition.
 
 

Mission proposée

Cette mission  doit être réalisée par un diagnostiqueur ayant obtenu un CERTIFICAT DE COMPÉTENCES délivré par un organisme accrédité par le COFRAC et formé aux risques amiante (SS4).

 
  • La mission porte exclusivement sur les matériaux des listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique.
  • Le diagnostiqueur prépare sa mission à partir des documents et informations transmis (plans, rapports antérieurs, etc.).
  • Il effectue une reconnaissance des différentes parties de l’immeuble bâti et définit la méthode d’intervention la plus adaptée.
  • Il recherche les matériaux et les produits des listes A et B accessibles sans travaux destructifs. Il détermine les zones présentant des similitudes d’ouvrage et les zones homogènes.
  • Il identifie et localise les matériaux et les produits des listes A et B qui contiennent de l’amiante. A cette fin, il peut réaliser des prélèvements d’échantillons en vue de leur analyse par un laboratoire agréé COFRAC.
  • Il évalue l’état de conservation de chaque matériau ou produit contenant de l’amiante et, pour les matériaux de la liste B, le risque de dégradation. Sur la base de cette évaluation, il émet des recommandations adaptées au besoin de protection des personnes.
  • Il établit un rapport conforme à la réglementation en vigueur et à la norme NF X 46-020.
  • Il collationne les résultats de l’ensemble des documents afin de constituer le Dossier Technique Amiante et la fiche récapitulative.
     

Validité

Le DTA doit être mis à jour en cas de travaux et lors des visites périodiques.

Attention

Les DTA réalisés avant le 1er janvier 2013 doivent être mis à jour avant tous travaux ou, à défaut, avant le 31 janvier 2021.

Références réglementaires

  • Code de la santé publique art. L. 1334-12-1 à L. 1334-17, R.1334-17, R. 1334-18, R. 1334-20, R. 1334-21, R. 1334-26 à R. 1334-29-3, R. 1334-29-5, R.1334-29-7
  • Décret n°2011-629 du 3 juin 2011
  • Arrêtés du 12 décembre 2012 (listes A et B)
  • Arrêtés du 26 juin 2013 (listes A et B)
  • Arrêté de compétences et certification Amiante du 21 novembre 2006
  • Norme AFNOR NF X 46-020.