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Pourquoi réaliser le diagnostic électrique

L'état des installations électriques a pour but d'améliorer la protection des occupants contre les dangers tels que les risques d'incendie, d'électrisation ou encore l'électrocution, souvent liés aux installations défectueuses. Parfois inconsidérés, ces risques peuvent entrainer la mort.
Le pouvoir public a donc rendu obligatoire la présence d'un état des installations électriques au dossier des diagnostics.

En résumé

electricite

Quand ?

En cas de location :
Depuis le 1er Juillet 2017, le diagnostic Électricité est obligatoire pour les contrats de location des logements situés dans un immeuble collectif et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1975. A partir du 1er Janvier 2018, il s'étendra à tous les contrats de location.

Comment ?

Cette obligation vise les installations comprises dans les parties privatives des locaux et dans leurs dépendances. Le diagnostic est établi à partir d'une norme de sécurité sur les installations électriques (norme XP-C 16-600).
Le professionnel compétent procède donc à une inspection complète de l'installation :
  • Il contrôle la présence de plusieurs éléments (appareil général de commande, protection différentielle et contre les surintensités, mise à la terre...) et leur bon fonctionnement ;
  • Il utilise des appareils de mesure pour vérifier le bon niveau de sécurité de l'installation ;
  • Il vérifie le respect des règles liées aux zones humides (salles de bains...) et l'absence de matériels vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contact direct.
Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur qui répond aux obligations légales entrées en vigueur le 1er novembre 2007 (certification du technicien, minimum de garantie et indépendance et impartialité du diagnostic).
Attention !
Le prescripteur de diagnostic peut être appelé en responsabilité en cas de non respect de ces obligations.
 
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