En naviguant sur ce site vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer notre audience, vous proposer des fonctionnalités sociales, des contenus et publicités éventuellement personnalisés.

Le diagnostic électricité, pourquoi ?

L'état des installations électriques a pour but d'améliorer la protection des occupants contre les dangers tels que les risques d'incendie, d'électrisation ou encore l'électrocution, souvent liés aux installations défectueuses. Parfois inconsidérés, ces risques peuvent entrainer la mort.
Le pouvoir public a donc rendu obligatoire la présence d'un état des installations électriques au dossier des diagnostics.

En résumé

Sans titre.png
*  Depuis le 1er Juillet 2017, le diagnostic Électricité est obligatoire pour les contrats de location des logements situés dans un immeuble collectif et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1975. A partir du 1er Janvier 2018, il s'étendra à tous les contrats de location.
Sa durée de validité est de 3 ans pour la vente et de 6 ans pour la location.

Quand ?

En cas de vente

Afin de limiter les risques relatifs aux installations électriques ayant souffert du temps ou d'un mauvais entretien, un diagnostic doit être effectué par un professionnel pour toute installation de plus de 15 ans. En effet, depuis le 1er janvier 2009, un rapport, dont la date d'émission est inférieure à 3 ans, doit être annexé à la promesse de vente et, à défaut, à l'acte authentique.
Attention !
Le vendeur se conformant à cette obligation est exonéré de la garantie des vices cachés. Dans le cas contraire, il ne peut pas se prévaloir de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés, dans la mesure où ces vices concerneraient l'installation intérieure.
 

En cas de location

Depuis le 1er Juillet 2017, le diagnostic Électricité est obligatoire pour les contrats de location des logements situés dans un immeuble collectif et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1975. A partir du 1er Janvier 2018, il s'étendra à tous les contrats de location.

Comment ?

Cette obligation vise les installations comprises dans les parties privatives des locaux et dans leurs dépendances. Le diagnostic est établi à partir d'une norme de sécurité sur les installations électriques (norme XP-C 16-600).
Le professionnel compétent procède donc à une inspection complète de l'installation :
  • Il contrôle la présence de plusieurs éléments (appareil général de commande, protection différentielle et contre les surintensités, mise à la terre...) et leur bon fonctionnement ;
  • Il utilise des appareils de mesure pour vérifier le bon niveau de sécurité de l'installation ;
  • Il vérifie le respect des règles liées aux zones humides (salles de bains...) et l'absence de matériels vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contact direct.
Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur qui répond aux obligations légales entrées en vigueur le 1er novembre 2007 (certification du technicien, minimum de garantie et indépendance et impartialité du diagnostic).
Attention !
Le prescripteur de diagnostic peut être appelé en responsabilité en cas de non respect de ces obligations.
 
Sans titre.png