En naviguant sur ce site vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer notre audience, vous proposer des fonctionnalités sociales, des contenus et publicités éventuellement personnalisés.

Les étapes de la mise en copropriété

  • Le diagnostic Technique Immobilier : obligatoire pour les immeubles de plus de 15 ans mis en copropriété (cf notre fiche DTI Diagnostic Technique Immobilier)
 
  • Établissement des plans : après avoir implanté l’immeuble sur le plan de masse, nous définissions précisément sur plans de niveaux, les différents lots et parties communes. Pour davantage d’informations, voir notre fiche « Établissement des plans ».
 
  • Millièmes de copropriété : nous procédons au calcul de chaque quote-part de propriété des parties communes, affectée à un lot privatif aboutissant à l’état descriptif de division des lots.
 
  • Diagnostic amiante et plomb : ces diagnostics immobiliers, lorsque l’immeuble est concerné (voir nos fiches diagnostics amiante et plomb), doivent être réalisés sur l’ensemble de l’immeuble (futures parties communes et privatives).
 
  • Rédaction du règlement de copropriété : nous transmettons au notaire l’ensemble de nos travaux qu’il reprend sous forme juridique. Le règlement de copropriété sera publié à la Conservation des Hypothèques.
Sans titre.png   1.png   2.png

Notre intervention

Nous réalisons les différentes étapes de la mise en copropriété. Pour cela, après avoir visité l’immeuble et le terrain attenant, nous recueillons toutes les informations et données utiles à votre projet (plans existants, informations cadastrales, programmes de travaux…).
 Nous vous apportons notre conseil et toutes les explications qui vous sont utiles tout au long des différentes étapes de la mise en copropriété.

Textes réglementaires

  • Loi SRU du 13 décembre 2000
  • Loi N°2011-331 du 18 mars 2011
  • Loi N°65-557 du 10 juillet 1965 et décret N°67-223 du 17 mars 1967 définissant et régissant la copropriété.

bandeau_Loi_SRU.png