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Diagnostic amiante partie privative

Le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante s’inscrit dans le cadre réglementaire du Code de la santé publique visant à réduire l’exposition de la population à ce matériau cancérigène dans les habitations.
 

Domaine d'application

Tout  propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997  doit  constituer,  conserver et  actualiser un Dossier Amiante – Parties Privatives  (DAPP).
 
Le DAPP est établi sur la base d’un repérage portant sur les matériaux et produits de la liste A l’annexe 13-9 du code de la santé publique (flocages, calorifugeages et faux plafonds).

▪   Il évalue l’état de conservation de chaque matériau ou produit contenant de l’amiante. Sur la base de cette évaluation, il émet des recommandations adaptées au besoin de protection des personnes ;
▪   Il établit un rapport conforme à la réglementation en vigueur et
à la norme NF X 46-020 ;
▪   Il collecte les résultats de l’ensemble des documents afin de
constituer le Dossier Amiante – Parties Privatives.


Validité

Le DAPP doit être mis à jour en cas de travaux et lors des visites périodiques.
 

Attention

Les DAPP concernent toutes les parties privatives à usage d’habitation, que le bien soit loué ou non.
 

Objectif

En cas de présence d’amiante, le propriétaire doit tenir le DAPP à la disposition des occupants des parties privatives et de toute personne physique ou morale amenée à organiser ou effectuer des travaux dans l’immeuble.
 
Le DAPP n’est pas suffisant en cas de travaux, de démolition ou de cession.
 

Mission proposée

▪   La mission porte exclusivement sur les matériaux de la liste A de l’annexe 13.9 du Code de la Santé Publique.

▪   Le diagnostiqueur prépare sa mission à partir des documents et informations transmis (plans, rapports antérieurs, etc.).

▪   Il  effectue une  reconnaissance des différentes parties de l’immeuble bâti et définit la  méthode d’intervention la plus adaptée.

▪   Il recherche les matériaux et produits de la liste A, accessibles sans travaux destructifs. Il détermine les zones présentant des similitudes d’ouvrage et les zones homogènes.

▪   Il identifie et localise les matériaux et produits de la liste A qui contiennent de l’amiante. À cette fin, il peut réaliser des prélèvements d’échantillons en vue de leur analyse par un laboratoire agréé COFRAC.
 

Rérérences réglementaires

Code de la santé publique art. L. 1334-12-1 à L. 1334-17, R. 1334-16, R. 1334-20, R. 1334-26 à R. 1334-29-3, R.